Conditions Générales de Vente

Pour visiter le site internet des Vignobles Austruy vous devez être en âge légal pour consommer de l'alcool dans votre lieu de résidence. S'il n'y a pas d'âge légal de consommation, vous devez avoir plus de 21 ans.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ENTRE :

– La SARL Maison Austruy, ayant son siège à Flassans-sur-Issole, Var (83), Commanderie de Peyrassol.

ET

– Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.vignobles-austruy.com, ci-après dénommées l’Acheteur,

D’AUTRE PART.

01. Désignation du vendeur

Le présent site www.vignobles-austruy.com est édité par la SARL Maison Austruy dont le siège social est sis Commanderie de Peyrassol, RN 7, 83340 Flassans-sur-Issole.

Tél. : 0033 4 94 69 71 02

Courriel : [email protected] / www.vignobles-austruy.com

N° Siret : 449 016 096 000 25 – APE : 4611Z

N° Accises : FR 010 889 E 0356 – N° TVA Intracommunautaire : FR 85 449 016 096

Domiciliation bancaire :

LCL – Banque des Entreprises
Centre d’Affaires Entreprises Paris Ouest
19 boulevard des Italiens
75079
Paris Cedex 02

02. Application des CGV

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société SARL Maison Austruy sur le site www.vignobles-austruy.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société SARL Maison Austruy aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de Maison Austruy via le lien hypertexte « conditions générales de vente », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande du consommateur courrier électronique.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la SARL Maison Austruy conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

La société SARL Maison Austruy se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la SARL Maison Austruy ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

03. Protection des mineurs

L’acheteur s’engage, en validant sa commande et les Conditions Générales de Ventes, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

04. Produits

4.1. Les Vins

4.1.1 Caractéristiques

Les vins offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site de la boutique en ligne des Vignobles Austruy, et des sites de chaque vignobles, Commanderie de Peyrassol, Château Malescasse, Quinta da Côrte, Tenuta Casenuove, Château La Bernarde, en cliquant sur chaque vin ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

4.1.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.1.3 Durée de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

05. Prix

5.1. Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément. Informations relatives aux frais de livraison disponibles dans la partie 9. Livraison, 2. Délais et frais de livraison.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

5.1.1. Modification de prix

Maison Austruy se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.1.2. Offres promotionnelles

En cas de promotion, la SARL Maison Austruy s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

06. Commander

6.1. Comment commander ?

6.1.1. Sur site

Choisir ses produits, les ajouter au panier, valider son panier et compléter les étapes du tunnel de commande. Puis, effectuer son choix de paiement parmi les 3 proposés (CB, Visa, Mastercard).

6.1.2. Par téléphone

Vous pouvez nous joindre au 0033 4 94 69 71 02. Un conseiller prendra votre commande en ligne.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la SARL Maison Austruy.

6.3. Validation de la commande

La SARL Maison Austruy se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4. Indisponibilité du produit

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la SARL Maison Austruy en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

6.5. Archivage des données

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

07. Paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la SARL Maison Austruy et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la SARL Maison Austruy se réserve le droit de refuser une commande.

7.1. Moyens et modalités de paiement

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande, par Carte Bancaire (CB, Visa ou Mastercard).

7.2. Sécurisation du paiement

Domiciliation bancaire :

LCL – Banque des Entreprises
Centre d’Affaires Entreprises Paris Ouest
19 boulevard des Italiens
75079
Paris Cedex 02
Tel : 01 42 95 70 00

08. Rétractation

8.1. Motifs de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs pour les biens (à compter de la réception) pour faire retour du produit au vendeur. L’acheteur peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sous réserve de l’état du matériel et de son emballage, à l’exception des frais de retour.

8.2. Procédure de rétractation / remboursement

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des produits, sans avoir justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés, l’acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d’origine en avertissant la SARL Maison Austruy par courrier ou par e-mail à [email protected]

SARL Maison Austruy n’accepte plus aucun retour un (1) mois après expédition de la marchandise. Le remboursement du paiement sera effectué dans les plus brefs délais après la réception de la marchandise retournée.

8.3. Formulaire de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Maison Austruy - Commanderie de Peyrassol - RN7 83340 Flassans sur Issole. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Exemple de formulaire de rétractation (copier ce texte et renvoyez le à Maison Austruy à l'adresse indiquée ci-dessus) :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de
Maison Austruy
RN7 83340 Flassans-sur-Issole
Tel : 0033 4 94 69 71 02
Email: [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

- N° de commande :
- Commandée le :
- Reçue le :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :
• Produit n°1 :
• Produit n°2 :
• Etc …

Date :

Signature :

(*) Rayez la mention inutile

09. Livraison

9.1. Lieu de livraison

Livraison en France métropolitaine, hors Corse, hors Dom Tom. Livraison en Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, Autriche, République Tchèque, Espagne, Pologne,Royaume-Uni, Suisse, Hongrie, Italie, Portugal. Pour toute expédition hors de ces pays, nous consulter.

9.2. Délais et frais de livraison

Nos livraisons s'effectuent dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive. Si le délai de livraison de trente (30) jours n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Maison Austruy d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Maison Austruy ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Maison Austruy, Commanderie de Peyrassol, RN7 83340 Flassans sur Issole. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d'erreur d’informations transmises par le Client, Maison Austruy ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

Frais de port : quinze (15) euros pour toute commande de moins de trois cents (300 euros). Livraison offerte pour tout achat supérieur à trois cents (300) euros.

Expédition à l'unité, en cartons de trois (3) pour les magnums, six (6) ou douze (12) bouteilles. Les gros contenants, 300 ml, 450 ml, 600 ml, sont expédiés à l’unité.

9.3. Modalités de livraison

Nos envois sont assurés par un prestataire externe.

9.4. Défaut de livraison

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur. Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai susmentionné est porté à dix (10) jours.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.

10. Gestion de vos données personnelles

10.1. Collecte et exploitation des données

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

10.2. Droit d’accès de modification ou suppression de vos données

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

11. Résolution à l'amiable des litiges

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS.

12. Gestion des litiges et contact

12.1. Défaut de livraison

Procédure :

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur à l’adresse suivante : SARL Maison Austruy – RN 7 – 83340 Flassans sur Issole.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.

Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous joindre au 04 94 69 71 02 du Lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 ou nous envoyer un mail à [email protected]

12.2. Tout autre litige

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

SARL Maison Austruy Capital 37 000€ – Siret 449 016 096 000 25– N° TVA Intracommunautaire : FR 85 449 016 096 – Code APE : 4611

Pour toute question, vous pouvez nous joindre au 04 94 69 71 02 du lundi au samedi de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h00. Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserves, acceptation des présentes conditions générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

13. Garanties

13.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L.217-4 Code de la consommation française

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.